Verkoopvoorwaarden

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent toutes ventes conclues entre :

– BOULANGERIE DU VIAUR, Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL U) au capital de 1 300 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 980 737 399, dont le siège social est situé 14 Bis place du Foirail, 81190 Mirandol‑Bourgnounac, représentée par son gérant, Monsieur Aurélien LANET, ci‑après dénommée « le Vendeur »,

et

– Toute personne effectuant une commande sur le site internet https://boulangerieduviaur.fr de la Boulangerie du Viaur, ci‑après dénommée « le Client ».

Plan

  1. Préambule

  2. Article 1 : Objet

  3. Article 2 : Généralités

  4. Article 3 : Caractéristiques des produits et des prix

  5. Article 4 : Commande

  6. Article 5 : Paiement

  7. Article 6 : Réserve de propriété et transfert des risques

  8. Article 7 : Retrait des produits

  9. Article 8 : Droit de rétractation

  10. Article 8 bis : Politique de remboursement & retour

  11. Article 9 : Garanties

  12. Article 10 : Relation Client

  13. Article 11 : Utilisation des données à caractère personnel

  14. Article 12 : Responsabilité

  15. Article 13 : Force majeure

  16. Article 14 : Droit applicable / réclamations, médiation et litiges

  17. Article 15 : Propriété intellectuelle

Préambule

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV telles que visibles sur le site internet https://boulangerieduviaur.fr de la Boulangerie du Viaur (ci‑après le « Site ») au moment de la commande.

Le Vendeur propose sur le Site la commande et la vente de produits de boulangerie, pâtisserie, épicerie fine et boissons à emporter. Aucune livraison n’est proposée ; tous les produits doivent être retirés dans le point de retrait indiqué sur le Site, au créneau horaire choisi lors de la commande.

Tous les produits vendus sont répertoriés sur le Site, accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf opérations de maintenance.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGV.

Article 1. Objet

Les CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens entre le Vendeur et le Client et expriment l’intégralité des obligations et droits des Parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site.

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document figurant sur le Site, les CGV prévalent. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.

Article 2. Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou disposer de l’autorisation de son représentant légal, et passer commande pour des besoins correspondant à ceux d’un ménage.

2.2 Champ d’application, opposabilité et durée

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2.3 Preuve

Les enregistrements automatiques du Vendeur sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat.

2.4 Modification des CGV

Le Vendeur peut adapter ou modifier les CGV. Chaque commande reste régie par les CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Caractéristiques des produits et des prix

3.1 Consultation des caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont disponibles sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. L’ajout au panier ne vaut pas validation de commande.

3.3 Abonnements

Le Client peut souscrire un abonnement, le cas échéant, selon les modalités précisées sur le Site (durée, jour de retrait, lieu de retrait).

3.4 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 4. Commande

4.1 Validation par le Client

Le Client valide sa commande après récapitulatif en cliquant sur « Procéder au paiement ». Toute commande non validée n’est pas honorée.

4.2 Confirmation par le Vendeur

Le Vendeur confirme la commande par courriel. Il se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige ou de défaut de paiement.

Article 5. Paiement

5.1 Carte bancaire

Le Vendeur accepte les cartes CB, Visa et MasterCard. Le paiement est exigible immédiatement.

5.2 PayPal

Le Client peut payer via PayPal ; les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent.

5.3 Défaut de paiement

Toute commande non payée ou non retirée peut être annulée par le Vendeur.

5.4 Sécurisation des moyens de paiement

Les transactions sont sécurisées via la passerelle Shopify ou équivalent. Les données bancaires ne sont pas stockées par le Vendeur.

Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au Client au moment du retrait.

Article 7. Retrait des produits

7.1 Absence de livraison

Le Vendeur ne propose aucune livraison ni expédition postale. Les produits doivent être retirés par le Client.

7.2 Lieu et horaires de retrait

Retrait au laboratoire :
14 Bis place du Foirail, 81190 Mirandol‑Bourgnounac
Du mardi au samedi : 7 h30 – 12 h30 et 15 h – 19 h
Dimanche : 7 h30 – 12 h30
(sous réserve de modifications indiquées sur le Site)

7.3 Procédure de remise Procédure de remise

Le Client présente son numéro de commande (ou, à défaut, son nom et son adresse e‑mail). Il vérifie immédiatement la conformité de la commande ; toute réserve doit être formulée sur place.

7.4 Transfert des risques

Les risques (température, conservation) sont transférés au Client dès la remise en main propre.

7.5 Photographies non contractuelles

Les photographies des produits publiées sur le Site sont indicatives ; de légères variations de forme ou de décor ne peuvent justifier un refus de retrait.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les denrées périssables.

Article 8 bis. Politique de remboursement & retour

8 bis‑1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables fabriquées par le Vendeur.

8 bis‑2 Annulation d’une commande “Click & Collect”

  • Jusqu’à 16 h la veille du créneau de retrait : annulation gratuite par téléphone ou e‑mail ; remboursement intégral par le moyen de paiement d’origine (ou, au choix du Client, avoir valable 6 mois).

  • Après 16 h ou en cas de non‑retrait : les produits étant déjà en fabrication, aucun remboursement n’est dû.

8 bis‑3 Modalités de remboursement

  • Délai maximum : 7 jours ouvrés après accord.

  • Support : même carte/compte que la transaction initiale, sauf accord différent (avoir, espèces au comptoir).

  • Les éventuels frais bancaires (3‑D Secure, commissions) ne sont pas retenus.

Article 9. Garanties

9.1 Garantie légale de conformité et vices cachés

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par les articles L.217‑4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article 10. Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client est joignable :

  • Téléphone : 09 72 10 62 24 (tarif appel local), du mardi au samedi 7 h30 – 12 h30 et 15 h – 19 h, dimanche 7 h30 – 12 h30

  • Courriel : boulangerieduviaur@gmail.com

  • Courrier : BOULANGERIE DU VIAUR – Service Client, 14 Bis place du Foirail, 81190 Mirandol‑Bourgnounac

Article 11. Utilisation des données à caractère personnel

Le Vendeur collecte et traite les données du Client pour l’exécution du contrat, la gestion des commandes et, avec consentement, l’envoi d’offres commerciales. Ces traitements reposent sur l’article 6 b) ou a) du RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer par courriel à boulangerieduviaur@gmail.com.
Pour toute réclamation, il peut saisir la CNIL.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant le fonctionnement du Site.
Il ne saurait être responsable (i) de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure, ni (ii) des dommages indirects.
En tout état de cause, l’indemnisation totale due au Client, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande litigieuse.

Article 13. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non‑exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (grèves, incendie, catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 14. Droit applicable / réclamations, médiation et litiges

Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, le Client doit s’adresser préalablement au Service Client pour une résolution amiable.
À défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile (tribunaux d’Albi lorsque le Client contracte en qualité de professionnel).

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, recettes, charte graphique) sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dernière mise à jour : 20 juin 2025.